Journal officiel · Décret
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1961
NatureDécret
Signé le26 juin 1961
Publié le28 juin 1961
PublicationJORF du 28 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000316856
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 · modifie
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