Journal officiel · Décret
Décret n°85-653 du 29 juin 1985 MODIFIANT LES DECRETS 462880 DU 10-12-1946,61667 DU 26-06-1961 ET 85475 DU 26-04-1985 RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET ABROGEANT LES DECRETS 63721 DU 13-07-1963 ET 6915 DU 06-01-1969 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1985
Publié le30 juin 1985
PublicationJORF du 30 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688801
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 · modifie
Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 · abroge
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 18 (Ab) · modification
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 3 (V) · modification
Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 · abrogation
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (Ab) · modification