Journal officiel · Décret
Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1963
NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le20 juillet 1963
PublicationJORF du 20 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000302777
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-653 du 29 juin 1985 · abroge
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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