Journal officiel · Décret
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1946
NatureDécret
Signé le28 décembre 1946
Publié le29 décembre 1946
PublicationJORF du 29 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685967
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 · application
Cité par 10 textes
Décret n°47-432 du 12 mars 1947 · modifie
Décret n°47-586 du 3 avril 1947 · modifie
Décret n°47-1831 du 13 septembre 1947 · modifie
Décret n°50-1081 du 31 août 1950 · modifie
Décret n°54-838 du 17 août 1954 · modifie
Décret n°55-1099 du 12 août 1955 · modifie
Décret n°55-1335 du 8 octobre 1955 · modifie
Décret n°61-302 du 31 mars 1961 · modifie
Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 · modifie
Aller plus loin
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