Journal officiel · Décret

Décret n° 47-432 du 12 mars 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 fixant les modalités relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1947
Publié le13 mars 1947
PublicationJORF du 13 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484731
RéférenceDécret n° 47-432 du 12 mars 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 fixant les modalités relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, JO du 13 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 · application
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).