Journal officiel · Loi
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 5, 11, 15, 22, 28 ET 29 DE LADITE ORDONNANCE : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES, DES CAISSES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 octobre 1946
Publié le31 octobre 1946
PublicationJORF du 31 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508991
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Cité par 12 textes
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 11 (M) · modification
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · application
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · txt source
Décret n° 47-432 du 12 mars 1947, v. init. · application
Décret n° 47-586 du 3 avril 1947, v. init. · application
Loi n°50-275 du 6 mars 1950 · modifie
Circulaire du 18 mars 1950 · application
Loi n°55-1049 du 6 août 1955 · modifie
Arrêté du 13 septembre 1955 · application