Journal officiel · Loi
LOI n° 55-1049 du 6 août 1955 prorogeant le mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, fixant la période au cours de laquelle auront lieu les élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales et modifiant le régime électoral de ces organismes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 août 1955
Publié le9 août 1955
PublicationJORF du 9 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000879814
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 11 ter (V) · modification