Journal officiel · Loi
Loi n°50-275 du 6 mars 1950 MODIFIANT LES ART. 2, 5, 10, 11, 15, 22 ET INSERANT LES ART. 11 BIS, 11 TER, 29 BIS ET 69 BIS A L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1950
NatureLoi
Signé le6 mars 1950
Publié le8 mars 1950
PublicationJORF du 8 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000511929
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 10 (V) · modification
Loi n°50-275 du 6 mars 1950 · spec appli
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