Journal officiel · Décret
Décret n° 47-586 du 3 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 janvier 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 relatives à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 avril 1947
Publié le4 avril 1947
PublicationJORF du 4 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000676185
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 · application
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · modifie