Journal officiel · Décret
Décret n°53-843 du 17 septembre 1953 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948 (NOMBRE DE PIECES DU LOGEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1953
Publié le18 septembre 1953
PublicationJORF du 18 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670611
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 janvier 1954 · application