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Loi n°49-1013 du 28 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 juillet 1949

Publié le29 juillet 1949

PublicationJORF du 29 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000880358

RéférenceLoi n°49-1013 du 28 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 29 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie