Journal officiel · Décret

Décret n°54-244 du 6 mars 1954 BENEFICE DU TAUX REDUIT (APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1954
Publié le7 mars 1954
PublicationJORF du 7 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000503376
RéférenceDécret n°54-244 du 6 mars 1954 BENEFICE DU TAUX REDUIT (APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948), JO du 7 mars 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).