Journal officiel · Loi
Loi n°49-245 du 24 février 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 février 1949
Publié le25 février 1949
PublicationJORF du 25 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692435
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Textes cités liens · DILA1
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