Journal officiel · Décret
Décret n°67-779 du 13 septembre 1967 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
PublicationJORF du 16 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702458
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Décret n°67-518 du 30 juin 1967 · modifie