Journal officiel · Loi
Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878357
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°51-686 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°53-938 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°55-749 du 2 juin 1955 · modifie
Décret n°56-643 du 27 juin 1956 · modifie
Décret n°57-1246 du 4 décembre 1957 · modifie
Décret n°58-23 du 14 janvier 1958 · modifie
Décret n°59-484 du 26 mars 1959 · modifie