Journal officiel · Décret

Décret n°57-1246 du 4 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 30 BIS DE LA LOI DU 30-12-1950 (NO 501597) PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 481360 DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 décembre 1957
Publié le5 décembre 1957
PublicationJORF du 5 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000676306
RéférenceDécret n°57-1246 du 4 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 30 BIS DE LA LOI DU 30-12-1950 (NO 501597) PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 481360 DU 01-09-1948, JO du 5 décembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).