Journal officiel · Décret
Décret n°53-938 du 30 septembre 1953 (REGIME DES LOYERS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300660
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie
Décret n°53-700 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie