Journal officiel · Décret

Décret n°56-643 du 27 juin 1956 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1956
Publié le4 juillet 1956
PublicationJORF du 4 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000876930
RéférenceDécret n°56-643 du 27 juin 1956 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 4 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie
Loi n°53-1333 du 31 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).