Journal officiel · Décret

Décret n°58-23 du 14 janvier 1958 L'APPLICATION DE L'ART. 3 BIS DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950 EST REPORTEE AU 01-01-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1958
Publié le15 janvier 1958
PublicationJORF du 15 janvier 1958
IdentifiantJORFTEXT000000856507
RéférenceDécret n°58-23 du 14 janvier 1958 L'APPLICATION DE L'ART. 3 BIS DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950 EST REPORTEE AU 01-01-1950, JO du 15 janvier 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-208 du 3 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).