Journal officiel · Décret

Décret n°59-484 du 26 mars 1959 MODIFICATION DES ART. 3 BIS, 11 (1ER ALINEA), 13, 23, 9 (AL. 1) 24, 26, 29, 30, 32, 41, 56, 57, 71, 72, INSERE UN ART. 32 BIS, UN TROISIEME ALINEA DANS L'ART. 35 ET UN ART. 66 BIS, ABROGE LES ART. 30 TER, 54 ET 76 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 mars 1959

Publié le4 avril 1959

PublicationJORF du 4 avril 1959

IdentifiantJORFTEXT000000306458

Référence

Décret n°59-484 du 26 mars 1959 MODIFICATION DES ART. 3 BIS, 11 (1ER ALINEA), 13, 23, 9 (AL. 1) 24, 26, 29, 30, 32, 41, 56, 57, 71, 72, INSERE UN ART. 32 BIS, UN TROISIEME ALINEA DANS L'ART. 35 ET UN ART. 66 BIS, ABROGE LES ART. 30 TER, 54 ET 76 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950, JO du 4 avril 1959

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie