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Loi n°49-945 du 16 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 juillet 1949

Publié le17 juillet 1949

PublicationJORF du 17 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000878174

RéférenceLoi n°49-945 du 16 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 17 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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