Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 7 mars 1955 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le7 mars 1955
Publié le9 mars 1955
PublicationJORF du 9 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000871180
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 1 octobre 1960 · modifie