Journal officiel · Décret

Décret n°66-432 du 24 juin 1966 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 juin 1966

Publié le25 juin 1966

PublicationJORF du 25 juin 1966

IdentifiantJORFTEXT000000701701

RéférenceDécret n°66-432 du 24 juin 1966 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 25 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie