Journal officiel · Décret

Décret n°63-442 du 29 avril 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 avril 1963

Publié le4 mai 1963

PublicationJORF du 4 mai 1963

IdentifiantJORFTEXT000000325532

RéférenceDécret n°63-442 du 29 avril 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 4 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application