Journal officiel · Décret
Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1987
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le2 juillet 1987
PublicationJORF du 2 juillet 1987
NOREQUC8700613D
IdentifiantJORFTEXT000000700927
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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