Article 1 LEGIARTI000006491726
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-476 du 30 juin 1987 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1987
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le2 juillet 1987
Articles5 articles en vigueur
NOREQUC8700613D
IdentifiantLEGITEXT000006066034
Article 2 LEGIARTI000006491733
1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3 LEGIARTI000006491743
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006491753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006491717
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 1987).