Décret n°87-476 du 30 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1987.

TexteDécret n°87-476 du 30 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006491733

Texte parentLEGITEXT000006066034

Référencearticle 2 du décret n°87-476 du 30 juin 1987 (version du 2 juillet 1987)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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