Journal officiel · Décret

Décret n°62-841 du 19 juillet 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 juillet 1962

Publié le24 juillet 1962

PublicationJORF du 24 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000504307

RéférenceDécret n°62-841 du 19 juillet 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 24 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie