Journal officiel · Décret

Décret du 22 décembre 1952 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DU GUE-DE-LONGROI DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS LOGEMENT,MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1952
Publié le25 décembre 1952
PublicationJORF du 25 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507725
RéférenceDécret du 22 décembre 1952 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DU GUE-DE-LONGROI DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS LOGEMENT,MODIFIE, JO du 25 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).