Journal officiel · Décret

Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 ABROGEANT LES DECRETS DES 22-12-1952 ET 03-02-1953 RENDANT APPLICABLE AUX COMMUNES DE GUE-DE-LONGROI ET JANVILLE (EURE-ET-LOIR) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1960
Publié le24 décembre 1960
PublicationJORF du 24 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000673514
RéférenceDécret n°60-1397 du 19 décembre 1960 ABROGEANT LES DECRETS DES 22-12-1952 ET 03-02-1953 RENDANT APPLICABLE AUX COMMUNES DE GUE-DE-LONGROI ET JANVILLE (EURE-ET-LOIR) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 24 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 22 décembre 1952 · abroge
Décret du 9 février 1953 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673514, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).