Journal officiel · Décret

Décret du 9 février 1953 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE JANVILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT MODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1953
Publié le11 février 1953
PublicationJORF du 11 février 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686017
RéférenceDécret du 9 février 1953 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE JANVILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT MODIFIEE, JO du 11 février 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).