Journal officiel · Décret

Décret n°62-1596 du 29 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1962

Publié le30 décembre 1962

PublicationJORF du 30 décembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000677294

RéférenceDécret n°62-1596 du 29 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 30 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application