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Loi n°76-615 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juillet 1976

Publié le10 juillet 1976

PublicationJORF du 10 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000889024

RéférenceLoi n°76-615 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 10 juillet 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie