Journal officiel · Loi
Loi n°49-507 du 14 avril 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 avril 1949
Publié le15 avril 1949
PublicationJORF du 15 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309719
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (M) · modification