Journal officiel · Décret

Décret n°62-230 du 23 février 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 février 1962

Publié le3 mars 1962

PublicationJORF du 3 mars 1962

IdentifiantJORFTEXT000000849686

RéférenceDécret n°62-230 du 23 février 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 3 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie