Journal officiel · Décret
Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONCLUSION DES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DES ART. 3 (AL. 2),3-BIS (2EMEMENT DE L'AL. 2),3-TER,3-QUATER ET 3-OCTIES DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureDécret
Signé le6 mars 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
NOREQUC8700008D
IdentifiantJORFTEXT000000867158
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
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