Journal officiel · Décret

Décret n°89-590 du 28 août 1989 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1989
NatureDécret
Signé le28 août 1989
Publié le29 août 1989
PublicationJORF du 29 août 1989
NORLOGC8900010D
IdentifiantJORFTEXT000000885990
RéférenceDécret n°89-590 du 28 août 1989 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986, JO du 29 août 1989, NOR LOGC8900010DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 1 (V)

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