Journal officiel · Décret

Décret n°76-564 du 28 juin 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juin 1976

Publié le29 juin 1976

PublicationJORF du 29 juin 1976

IdentifiantJORFTEXT000000507286

RéférenceDécret n°76-564 du 28 juin 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 29 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie