Journal officiel · Loi

Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 août 1962

Publié le7 août 1962

PublicationJORF du 7 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000684498

RéférenceLoi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 7 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 15 (V) · modification

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 quater (V) · creation

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 sexies (Ab)

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Code civil - art. 1751 (M) · modification