Journal officiel · Décret

Décret n°62-830 du 20 juillet 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 juillet 1962

Publié le22 juillet 1962

PublicationJORF du 22 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000314502

RéférenceDécret n°62-830 du 20 juillet 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 22 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application