Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article (sans numéro) JORFARTI000001187751

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001573341

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories IIIA et IIIB, de 4,75 p. 100 pour les locaux des catégories IIC et IIB, les locaux de la catégorie IIA restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.

<<Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002353635

Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,

chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127253

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001321175

Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1992.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001766913

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.