Journal officiel · Décret
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1975
NatureDécret
Signé le26 août 1975
Publié le30 août 1975
PublicationJORF du 30 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000331094
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 36 textes
Circulaire du 31 mars 1976 · application
Décret n°88-793 du 22 juin 1988 · application
DECRET90-522 · application
DECRET91-619 · application
DECRET92-617 · application
DECRET93-870 · application
DECRET94-545 · application
DECRET95-834 · application
DECRET96-683 · application
DECRET97-746 · application
DECRET98-532 · application
DECRET99-548 · application
Décret2000-709 · application
Décret2003-692 · application
Décret2004-690 · application
Décret2006-762 · application
Aller plus loin
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