Décret no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article (sans numéro) JORFARTI000002141358

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001180833

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2,7 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories II C et II B, les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.

<<Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001373286

Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,

chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988759

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - A compter du 1er juillet 1991, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 30/06/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001567102

Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,7 p. 100 à compter du 1er juillet 1991.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000988760

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.