Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;

Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 91-619 du 28 juin 1991, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel;

Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie IIA et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,