Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-617 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006481115
Texte parentLEGITEXT000006079407
Référencearticle 3 du décret n°92-617 du 30 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/1992 ......................................................
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