Décret n°92-617 du 30 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1992.

TexteDécret n°92-617 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006481105
Texte parentLEGITEXT000006079407
Référencearticle 2 du décret n°92-617 du 30 juin 1992 (version du 7 juillet 1992)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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