1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-617 du 30 juin 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1992.
TexteDécret n°92-617 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006481083
Texte parentLEGITEXT000006079407
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