Journal officiel · Décret

Décret du 25 septembre 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 septembre 1961

Publié le27 septembre 1961

PublicationJORF du 27 septembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000502039

RéférenceDécret du 25 septembre 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 27 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application