Journal officiel · Décret

Décret n°68-607 du 29 juin 1968 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juin 1968

Publié le9 juillet 1968

PublicationJORF du 9 juillet 1968

IdentifiantJORFTEXT000000682999

RéférenceDécret n°68-607 du 29 juin 1968 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 9 juillet 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application