Journal officiel · Décret
Décret n°62-1595 du 29 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1962
Publié le30 décembre 1962
PublicationJORF du 30 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299595
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 3 textes
Décret n°63-310 du 22 mars 1963 · modifie
Décret n°63-639 du 28 juin 1963 · modifie
Décret n°72-169 du 25 février 1972 · modifie